Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 44
Section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.