Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions rel · Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.