Arrêté du 30 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité sus · Arrêté du 30 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Arrêté du 30 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité sus Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.