Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des · Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques

Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.