Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce

Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret Art. 2

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