FR · Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts lo
Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026