Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité · Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président et aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit est fixé à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2004.

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