Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DIFFUSION DES ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 3-1
6. Art. 4
7. Art. 5
8. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DIFFUSION DES ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ÉTATS EUROPÉENS.
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11