Décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnit · Décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation

Décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.

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Décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnit Art. 4