Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de tec · Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile

Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de tec Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.