Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo · Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.