Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo · Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo Art. 14

In KraftAmtlicher Text

La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2003 relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er est assurée dans la limite d'un montant total maximum de 10 millions d'euros prélevé sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles et dans la limite des disponibilités de ce fonds.

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Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo Art. 1