Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction gén · Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »

Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction gén Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-09-04