Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et · Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004

Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'article 1er du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et Art. 1