Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispos · Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispos Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.