FR · Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'ar
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE