LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Art. 132
II - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale.
I. A. Paragraphe modificateur
B. Paragraphe modificateur
C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur