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Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret · Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 2
  • Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 3
  • Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 4