Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Recrutement.
5. Art. 3
6. Art. 5
7. Art. 7
8. Chapitre III : Avancement.
9. Art. 8
10. Chapitre IV : Dispositions diverses.
11. Art. 10
12. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
13. Art. 19
14. Art. 20