Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisat · Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisat Art. 3

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.

II. - Paragraphe modificateur.