FR · Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'applicati
Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Inhalt
- Chapitre II : Du développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
- Art. 7