Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office na · Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office na Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.