Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles · Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.