Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles Art. 5
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 (non reproduite voir fac-similé) du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2 (non reproduite voir fac-similé).