Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° Art. 1-1

Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :

-la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ;

-et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées.