Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution · Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.