Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'ea Art. 13

Une société assurant la fabrication ou la réparation des instruments peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité garantisse que les services et les agents chargés de la fabrication ou de la réparation sont distincts des services et agents assurant les fonctions de vérification.

Le personnel chargé des vérifications périodiques doit être nommément identifié par l'organisme.