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FR · Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modifica

Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
  4. Art. 19