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Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à l · Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.