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Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des pr · Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales

Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-01-01

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