Décret n° 2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions · Décret n° 2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.