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Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susc · Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.