Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation · Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation Art. 2

Organisation générale.

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel, les candidats qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité.