Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de · Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.