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Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire · Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.