Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification · Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. Inhalt Art. 3 · Nächste →