Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi · Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 7