Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi · Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le vice-recteur et le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.