Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind · Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition pour ces derniers de justifier de dix années d'expérience professionnelle à la date de nomination en tant qu'élève directeur des soins, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2011-05-13

Verweist auf

Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind Art. 2
Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind Art. 3

Zitiert von

Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind Art. 2
Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime ind Art. 5