Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalité · Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalité Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01