Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 · Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger et l'arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 24 octobre 1982 modifié portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.

Zitiert von

Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 Art. ANNEXE