Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio · Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003

Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis.

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Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio Art. 1