Décret n° 2003-1203 du 12 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1203 du 12 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2003-1203 du 12 décembre 2003 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :

23 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;

19 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.