Décret n° 2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'af · Décret n° 2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises exerçant, à titre secondaire ou accessoire, une activité mentionnée à l'article D. 732-1 du code du travail

Décret n° 2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'af Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.