FR · Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution
Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026