Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocati · Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocati Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.