Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les condition Art. 3
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.