Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 · Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2004. Inhalt Art. 3 · Nächste →