Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionn · Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionn Art. 2

In KraftAmtlicher Text