Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org · Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →